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Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par ER Agency, exploitée par Emilio Rodriguez, entrepreneur individuel, SIREN 952 346 831, 29 rue Michel, 76290 Montivilliers, email : contact@er-agency.fr. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit.
1. Objet et clients
ER Agency propose des prestations d'audit de visibilité dans les assistants d'IA, d'accompagnement mensuel (contenus, données structurées, suivi) et de formation. Ces prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant pour leurs besoins professionnels.
2. Devis et commande
Un devis est établi gratuitement. La commande est ferme après acceptation écrite du devis par le client (retour signé ou email portant la mention « bon pour accord »). La durée de validité du devis y est indiquée.
Le mini-audit offert est proposé sans engagement et sans obligation d'achat. Il est limité à un par entreprise.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de » ; le prix définitif figure sur le devis.
Si un accompagnement est signé dans les 30 jours suivant la livraison d'un audit, le montant de l'audit est déduit de la première facture de l'accompagnement.
4. Facturation et paiement
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis. À défaut, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). ER Agency peut suspendre les prestations en cas de non-paiement.
5. Exécution des prestations
ER Agency est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat n'est garanti, notamment en matière de citations ou de positions dans les réponses des assistants d'IA, qui varient et ne sont pas contrôlables.
Les délais sont indicatifs et précisés sur le devis. Le client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires ; tout retard de sa part peut décaler les délais.
6. Accompagnement mensuel et formation
La durée, le préavis de résiliation et les conditions d'annulation ou de report (notamment pour les formations) sont précisés sur le devis.
7. Propriété intellectuelle
ER Agency conserve la propriété de ses méthodes, outils et modèles. Les contenus livrés spécifiquement au client lui sont cédés pour l'usage prévu au devis, après paiement intégral. ER Agency ne cite le client comme référence qu'avec son accord.
8. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie communiquées dans le cadre de la prestation.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Si le client donne accès à des données, elles ne sont traitées que pour exécuter la prestation.
10. Responsabilité
La responsabilité d'ER Agency est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus. ER Agency n'est pas responsable des décisions, évolutions ou indisponibilités des moteurs de recherche et des éditeurs d'assistants d'IA.
11. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du Havre seront saisis.
Version en vigueur au 8 octobre 2026.